Décret n° 2018-655 du 24 juillet 2018 relatif à l'allocation de soutien familial et à la délivrance du titre exécutoire prévu à l'article L. 582-2 du code de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : SSAS1811316D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/7/24/SSAS1811316D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/7/24/2018-655/jo/article_2

Texte n°12

Article 2


Le II de l'article R. 552-2 du même code est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° L'allocation de soutien familial mentionnée au 3° du I de l'article L. 523-1 est due à compter du premier jour du mois suivant celui du dépôt de la demande, lorsque l'un au moins des deux parents se soustrait à son obligation d'entretien sans être considéré comme hors d'état d'y faire face.
« Toutefois, si la créance alimentaire a été fixée par le juge judiciaire, à l'issue d'une procédure de recouvrement engagée à l'encontre du parent débiteur, l'allocation est due, si les conditions d'ouverture du droit sont réunies, à compter du premier jour du mois suivant la date à laquelle le parent défaillant a cessé de faire face à son obligation, et au plus tôt trois mois avant le premier jour du mois du dépôt de la demande. »