Décret n° 2018-646 du 23 juillet 2018 modifiant le décret n° 68-268 du 21 mars 1968 relatif au statut particulier des administrateurs des postes et télécommunications

Version INITIALE

NOR : ECOP1810943D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/7/23/ECOP1810943D/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/7/23/2018-646/jo/article_8

Texte n°31

Article 8


Au 1° de l'article 5 du décret du 19 février 2007 susvisé, les mots : « pour une durée de quinze ans » sont supprimés.
Les administrateurs des postes et télécommunications placés en position de détachement d'office au titre de l'article 44 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée sont maintenus, de plein droit et sans limitation de durée, dans cette position.