Article 1
Le décret du 21 mars 1968 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 7 du présent décret.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOP1810943D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/7/23/ECOP1810943D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/7/23/2018-646/jo/article_1
Texte n°31
Le décret du 21 mars 1968 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 7 du présent décret.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.