Article 6
La période de liquidation du fonds et les fonctions de l'agent comptable du fonds prennent fin le 30 avril 2018.
Arrêté du 29 juin 2018 portant approbation du compte financier et transfert des actifs et passifs du fonds chargé du financement des droits liés au compte personnel de prévention de la pénibilité
NOR : SSAS1815971A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/6/29/SSAS1815971A/jo/article_6
Texte n°15