Article 5
Les montants des créances, dettes et capitaux propres transférés selon les modalités fixées aux articles 2 à 4 figurent à l'annexe au présent arrêté.
Arrêté du 29 juin 2018 portant approbation du compte financier et transfert des actifs et passifs du fonds chargé du financement des droits liés au compte personnel de prévention de la pénibilité
NOR : SSAS1815971A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/6/29/SSAS1815971A/jo/article_5
Texte n°15