Article 2
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er septembre 2018.
Arrêté du 6 juillet 2018 relatif aux services chargés de l'enregistrement
NOR : CPAE1819499A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/7/6/CPAE1819499A/jo/article_2
Texte n°40