En application du décret n° 2017-1305 du 24 août 2017 susvisé, le comptable du SIE de Reims qui figure en annexe du présent arrêté est compétent, pour l'ensemble du département de la Marne, à l'exclusion des crédits de paiement différé ou fractionné accordés par le SIE d'Epernay, pour établir les avis de mise en recouvrement des droits et pénalités dus et mettre en œuvre les garanties à la suite d'une déchéance du bénéfice du crédit de paiement différé ou fractionné des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière, prévu à l'article 1717 du code général des impôts.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er septembre 2018.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.