Article 2
L'arrêté du 24 décembre 2014 portant agrément des laboratoires pour procéder aux analyses et aux essais pour la répression des fraudes est abrogé.
Arrêté du 9 juillet 2018 portant agrément des laboratoires pour procéder aux analyses et aux essais pour la répression des fraudes
NOR : ECOC1818280A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/7/9/ECOC1818280A/jo/article_2
Texte n°23