Arrêté du 9 juillet 2018 portant agrément des laboratoires pour procéder aux analyses et aux essais pour la répression des fraudes

Version INITIALE

NOR : ECOC1818280A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/7/9/ECOC1818280A/jo/article_1

Texte n°23

Article 1


La liste des laboratoires agréés pour procéder aux analyses et aux essais dans le cadre de la recherche et de la constatation des infractions aux dispositions prévues aux articles L. 121-2 à L. 121-4 et au livre IV du code de la consommation est établie en annexe, pour les domaines, champs d'application et portées qui y sont indiqués.