Article 4
La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 juillet 2018 portant habilitation d'un organisme mentionné à l'article L. 6332-1 du code du travail à collecter les versements des entreprises donnant lieu à exonération de la taxe d'apprentissage et à les reverser aux établissements autorisés à les recevoir (OPCALIA)
NOR : MTRD1817020A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/7/4/MTRD1817020A/jo/article_4
Texte n°19