Article 2
Matériel optionnel.
Un mélangeur automatique de cartes de jeux peut être utilisé dans les conditions décrites à l'article 40-1 de l'arrêté du 14 mai 2007 précité.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTD1801447A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/7/3/INTD1801447A/jo/article_2
Texte n°13
Matériel optionnel.
Un mélangeur automatique de cartes de jeux peut être utilisé dans les conditions décrites à l'article 40-1 de l'arrêté du 14 mai 2007 précité.
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