Article 3
Le commissaire général à l'égalité des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 juillet 2018 portant approbation du règlement général de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine relatif au nouveau programme national de renouvellement urbain
NOR : TERV1818071A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/7/4/TERV1818071A/jo/article_3
Texte n°16