Arrêté du 20 juin 2018 désignant l'autorité compétente de l'Etat en charge de l'apurement administratif des comptes publics locaux

Version INITIALE

NOR : CPAE1817538A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/6/20/CPAE1817538A/jo/article_3

Texte n°30

Article 3


L'autorité compétente de l'Etat visée à l'article 1er peut déléguer sa signature aux agents de catégorie A des deux antennes. Ces délégations de signature sont publiées au recueil des actes administratifs de la préfecture dont relève chacune des deux antennes.