Arrêté du 20 juin 2018 désignant l'autorité compétente de l'Etat en charge de l'apurement administratif des comptes publics locaux

Version INITIALE

NOR : CPAE1817538A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/6/20/CPAE1817538A/jo/article_2

Texte n°30

Article 2


Le PNAA est implanté à Rennes (35) et possède deux antennes situées à Rennes (35) et à Toulouse (31), rattachées respectivement à la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine et à la direction régionale des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne.