Article 4
L'arrêté du 23 mars 2012 désignant les autorités compétentes de l'Etat en charge de l'apurement administratif des comptes publics locaux est abrogé.
Arrêté du 20 juin 2018 désignant l'autorité compétente de l'Etat en charge de l'apurement administratif des comptes publics locaux
NOR : CPAE1817538A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/6/20/CPAE1817538A/jo/article_4
Texte n°30