Article 1
L'autorité compétente de l'Etat visée aux articles L. 211-2 et L. 231-5 à L. 231-7 du code des juridictions financières susvisés est le chef du Pôle national d'apurement administratif (PNAA).
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : CPAE1817538A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/6/20/CPAE1817538A/jo/article_1
Texte n°30
L'autorité compétente de l'Etat visée aux articles L. 211-2 et L. 231-5 à L. 231-7 du code des juridictions financières susvisés est le chef du Pôle national d'apurement administratif (PNAA).
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