Décret n° 2018-546 du 28 juin 2018 relatif à la cessation anticipée d'activité des militaires reconnus atteints d'une maladie professionnelle provoquée par l'amiante

Version INITIALE

NOR : ARMH1811910D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/6/28/ARMH1811910D/jo/article_10

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/6/28/2018-546/jo/article_10

Texte n°35

Article 10


Les militaires qui perçoivent l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité et leurs ayants droit bénéficient du remboursement des frais de santé par l'assurance maladie et maternité du régime général de sécurité sociale.
Toutefois, si postérieurement à leur admission au bénéfice de l'allocation spécifique, des militaires sont victimes d'un accident survenu lors d'une convocation par l'employeur public, ils bénéficient alors du remboursement des frais de santé par le régime de protection sociale dont ils relevaient antérieurement.