Décret n° 2018-538 du 27 juin 2018 relatif à la dématérialisation des déclarations des revenus professionnels et des paiements des cotisations et contributions de sécurité sociale des travailleurs indépendants agricoles

Version INITIALE

NOR : AGRS1725686D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/6/27/AGRS1725686D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/6/27/2018-538/jo/article_3

Texte n°28

Article 3


La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.