Article 2
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux cotisations et contributions de sécurité sociale dues au titre de la période courant à compter du 1er janvier 2019.
Décret n° 2018-538 du 27 juin 2018 relatif à la dématérialisation des déclarations des revenus professionnels et des paiements des cotisations et contributions de sécurité sociale des travailleurs indépendants agricoles
NOR : AGRS1725686D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/6/27/AGRS1725686D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/6/27/2018-538/jo/article_2
Texte n°28