Publics concernés : travailleurs indépendants agricoles.
Objet : seuil de la dématérialisation obligatoire de la déclaration des revenus professionnels et du paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale des travailleurs indépendants agricoles.
Entrée en vigueur : le texte s'applique aux cotisations et contributions de sécurité sociale dues au titre de la période courant à compter du 1er janvier 2019.
Notice : le décret abaisse le seuil de revenu au-delà duquel la déclaration des revenus professionnels et le paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale des travailleurs indépendants agricoles doivent être réalisés par voie dématérialisée. Le seuil, qui était de 10 000€, est abaissé à 20 % de la valeur annuelle du plafond de la sécurité sociale pour 2019, 15 % de la valeur annuelle du plafond de la sécurité sociale pour 2020 et 10 % de la valeur annuelle du plafond de la sécurité sociale à compter de l'année 2021.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 731-13-2 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole en date du 20 septembre 2017,
Décrète :
Fait le 27 juin 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Stéphane Travert
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin