Article 4
Les référentiels mentionnés aux articles 1er et 2 sont disponibles sur le site internet du groupement d'intérêt public mentionné à l'article 1111-24 du code de la santé publique (www.esante.gouv.fr).
Arrêté du 11 juin 2018 portant approbation du référentiel d'accréditation des organismes de certification et du référentiel de certification pour l'hébergement de données de santé à caractère personnel
NOR : SSAZ1807891A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/6/11/SSAZ1807891A/jo/article_4
Texte n°19