Arrêté du 11 juin 2018 portant approbation du référentiel d'accréditation des organismes de certification et du référentiel de certification pour l'hébergement de données de santé à caractère personnel

Version INITIALE

NOR : SSAZ1807891A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/6/11/SSAZ1807891A/jo/article_5

Texte n°19

Article 5


La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.