Article 3
Le groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 1111-24 du code de la santé publique est l'autorité compétente au sens du référentiel mentionné à l'article 1er du présent arrêté.
Arrêté du 11 juin 2018 portant approbation du référentiel d'accréditation des organismes de certification et du référentiel de certification pour l'hébergement de données de santé à caractère personnel
NOR : SSAZ1807891A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/6/11/SSAZ1807891A/jo/article_3
Texte n°19