Article 3
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur dans un délai de six mois à compter de sa date de publication.
Arrêté du 22 juin 2018 modifiant l'arrêté du 5 mai 2017 modifié relatif à l'apposition d'un pictogramme sur le conditionnement extérieur de certains médicaments ou produits
NOR : SSAP1817385A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/6/22/SSAP1817385A/jo/article_3
Texte n°22