Arrêté du 22 juin 2018 modifiant l'arrêté du 5 mai 2017 modifié relatif à l'apposition d'un pictogramme sur le conditionnement extérieur de certains médicaments ou produits

Version INITIALE

NOR : SSAP1817385A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/6/22/SSAP1817385A/jo/article_4

Texte n°22

Article 4


Le directeur général de la santé et le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.