Article 6
L'article 5 peut être modifié par décret en Conseil d'Etat.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTX1814083D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/6/27/INTX1814083D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/6/27/2018-518/jo/article_6
Texte n°4
L'article 5 peut être modifié par décret en Conseil d'Etat.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.