Article 5
La deuxième phrase du premier alinéa de l'article R. 63 du code électoral est ainsi modifiée : entre les mots : « sans désemparer » et : « jusqu'à son achèvement » sont insérés les mots : « sous les yeux des électeurs ».
Décret n° 2018-518 du 27 juin 2018 portant diverses modifications du décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 modifié portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel et modifiant le code électoral
NOR : INTX1814083D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/6/27/INTX1814083D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/6/27/2018-518/jo/article_5
Texte n°4