Arrêté du 24 mai 2018 autorisant la création d'un traitement automatisé dénommé « DOMINO »

Version INITIALE

NOR : CPAD1815011A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/5/24/CPAD1815011A/jo/article_5

Texte n°24

Article 5


Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée s'exercent auprès du bureau F1 de la direction générale des douanes et droits indirects sise 11, rue des deux communes, 93558 Montreuil.