Arrêté du 24 mai 2018 autorisant la création d'un traitement automatisé dénommé « DOMINO »

Version INITIALE

NOR : CPAD1815011A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/5/24/CPAD1815011A/jo/article_6

Texte n°24

Article 6


Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.