Arrêté du 24 mai 2018 autorisant la création d'un traitement automatisé dénommé « DOMINO »

Version INITIALE

NOR : CPAD1815011A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/5/24/CPAD1815011A/jo/article_4

Texte n°24

Article 4


Les agents individuellement désignés et spécialement habilités de la direction générale des douanes et droits indirects ont seuls accès, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, à la totalité ou à une partie des données et informations contenues dans DOMINO.