Article 2
Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 juin 2018 relatif à la suppression de l'obligation d'utiliser une capsule représentative de droits pour les livraisons de vins en bouteille ou récipients de trois litres au plus
NOR : CPAD1813101A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/6/12/CPAD1813101A/jo/article_2
Texte n°25