Arrêté du 14 juin 2018 portant délégation de signature (direction du budget)

Version INITIALE

NOR : CPAB1815377A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/6/14/CPAB1815377A/jo/article_2

Texte n°21

Article 2


M. Michel Gaudeau-Pacini, administrateur civil, et Mme Isabelle Kerzérho, attachée d'administration hors classe, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, tous actes, décisions, pièces et documents comptables, à l'exclusion des actes de gestion de personnel, dans la limite des attributions du bureau des ressources humaines.