Article 16
Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux cotisations et contributions dues pour les périodes courant à compter du 1er septembre 2018.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : CPAS1808552R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2018/6/12/CPAS1808552R/jo/article_16
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2018/6/12/2018-474/jo/article_16
Texte n°23
Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux cotisations et contributions dues pour les périodes courant à compter du 1er septembre 2018.
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