Ordonnance n° 2018-474 du 12 juin 2018 relative à la simplification et à l'harmonisation des définitions des assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale

NOR : CPAS1808552R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2018/6/12/CPAS1808552R/jo/article_9
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2018/6/12/2018-474/jo/article_9
JORF n°0134 du 13 juin 2018
Texte n° 23
Version initiale
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Article 9


Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° La deuxième phrase de l'article L. 243-5 est remplacée par les dispositions suivantes : « Elle est en revanche prise en compte pour la détermination de l'assiette de la contribution définie à l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale et de celle des cotisations définie aux articles L. 242-1 du même code et L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime. » ;
2° Le premier alinéa de l'article L. 245-12 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le dédommagement de l'aidant familial est pris en compte pour la détermination de l'assiette de la contribution définie à l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale au titre des revenus d'activité. » ;
3° La première phrase du neuvième alinéa de l'article L. 442-1 est remplacée par les dispositions suivantes : « La rémunération ainsi que les indemnités mentionnées aux 1° et 2° sont soumises aux régimes fiscal et social portant sur les revenus d'activité des salariés. »

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