Décision du 27 avril 2018 portant délégation de signature (direction générale des ressources humaines)

Version INITIALE

NOR : MENA1809650S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2018/4/27/MENA1809650S/jo/article_1

Texte n°20

Article 1


Délégation est donnée à Mme Christine JEANNIN, attachée d'administration hors-classe de l'Etat, chef du bureau des affectations et des mutations des personnels du second degré, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des affectations et des mutations des personnels du second degré.