Décision du 27 avril 2018 portant délégation de signature (direction générale des ressources humaines)

Version INITIALE

NOR : MENA1809650S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2018/4/27/MENA1809650S/jo/texte

Texte n°20

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Le directeur général des ressources humaines,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2014-133 du 17 février 2014 fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu l'arrêté du 17 février 2014 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Décide :


  • Délégation est donnée à Mme Christine JEANNIN, attachée d'administration hors-classe de l'Etat, chef du bureau des affectations et des mutations des personnels du second degré, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des affectations et des mutations des personnels du second degré.


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 27 avril 2018.


E. Geffray

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