Article 13
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er juillet 2018.
Arrêté du 18 mai 2018 relatif aux exigences applicables aux télépilotes qui utilisent des aéronefs civils circulant sans personne à bord à des fins autres que le loisir
NOR : TRAA1733652A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/5/18/TRAA1733652A/jo/article_13
Texte n°32