Arrêté du 23 mai 2018 modifiant l'arrêté du 25 août 2015 relatif à la désignation et au suivi des organismes notifiés au titre du règlement (UE) n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil

Version INITIALE

NOR : TERL1806294A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/5/23/TERL1806294A/jo/article_1

Texte n°13