Article 6
Au premier alinéa de l'article R. 661-6, les mots : « et des chapitres Ier et III du titre V» sont remplacés par les mots : «, des chapitres Ier et III du titre V, de la section II du chapitre II et du chapitre IV du titre IX ».
Décret n° 2018-452 du 5 juin 2018 pris pour l'application du règlement (UE) n° 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité et de l'ordonnance n° 2017-1519 portant adaptation du droit français à ce règlement
NOR : JUSC1805371D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/6/5/JUSC1805371D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/6/5/2018-452/jo/article_6
Texte n°10