Article 4
« Au premier alinéa de l'article R. 600-1, après les mots : « Sans préjudice des dispositions» sont insérés les mots : « du 2° de l'article L. 721-8 et ».
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSC1805371D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/6/5/JUSC1805371D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/6/5/2018-452/jo/article_4
Texte n°10
« Au premier alinéa de l'article R. 600-1, après les mots : « Sans préjudice des dispositions» sont insérés les mots : « du 2° de l'article L. 721-8 et ».
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