Décret n° 2018-445 du 4 juin 2018 modifiant les conditions de prise en charge par l'assurance maladie des allergènes préparés spécialement pour un seul individu

Version INITIALE

NOR : SSAS1809135D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/6/4/SSAS1809135D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/6/4/2018-445/jo/article_1

Texte n°34

Article 1


A l'article R. 160-5 du code de la sécurité sociale, après le 14°, il est inséré un 15° ainsi rédigé :
« 15° De 70 à 75 % pour les allergènes préparés spécialement pour un seul individu définis à l'article L. 4211-6 du code de la santé publique. »