Article 13
A l'article 21, les mots : « contrôleur d'Etat» sont remplacés par les mots : « contrôleur budgétaire ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRT1807281D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/6/1/AGRT1807281D/jo/article_13
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/6/1/2018-432/jo/article_13
Texte n°21
A l'article 21, les mots : « contrôleur d'Etat» sont remplacés par les mots : « contrôleur budgétaire ».
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