L'article 23 est ainsi modifié :
1° Au 4°, après les mots : « pour services rendus » sont ajoutés les mots : « et la redevance prévue à l'article L. 621-42 du code du patrimoine » ;
2° Au 6°, les mots : « remis en dotation à » sont remplacés par les mots : « mis à la disposition de » ;
3° Au 8°, les mots : « qui lui a été remis en dotation » sont remplacés par les mots : « mis à sa disposition » ;
4° Au 10°, les mots : « remis en dotation » sont remplacés par les mots : « mis à sa disposition » ;
5° Au 11°, les mots : « dont le terme est inférieur à douze mois » sont supprimés.