Article 6
Jusqu'à l'installation des commissions consultatives paritaires régies par le présent arrêté, les commissions consultatives paritaires précédemment instituées par l'arrêté visé à l'article 4 demeurent compétentes.
Arrêté du 18 mai 2018 portant création de commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes du ministère de la transition écologique et solidaire
NOR : TREK1813451A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/5/18/TREK1813451A/jo/article_6
Texte n°9