Le directeur général de l'énergie et du climat,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
Vu la décision du 7 septembre 2017 modifiée portant délégation de signature (direction générale de l'énergie et du climat),
Décide :
Fait le 25 mai 2018.
L. Michel
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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