Article 4
La composition des commissions consultatives paritaires mentionnées à l'article 1er du présent arrêté est fixée conformément aux dispositions figurant dans l'annexe B.
Arrêté du 18 mai 2018 portant création de commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes du ministère de la transition écologique et solidaire
NOR : TREK1813451A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/5/18/TREK1813451A/jo/article_4
Texte n°9