Cabinet.
Délégation est donnée à Mme Cécile Vandamme, administratrice des finances publiques, à M. Marc Fournier, inspecteur principal des finances publiques, et à Mme Agnieszka Bernacka, agente contractuelle, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions.