Arrêté du 22 mai 2018 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques)

Version INITIALE

NOR : CPAE1813565A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/5/22/CPAE1813565A/jo/article_2

Texte n°42

Article 2


Mission de coopération internationale.
Délégation est donnée à Mme Sylvie Sturel, administratrice générale des finances publiques, à Mme Anne-Claire Jarry-Bouabid, administratrice des finances publiques adjointe, à Mme Nadia Brosset, inspectrice divisionnaire hors classe des finances publiques, et à M. Jean-Charles Babe, inspecteur des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions.