Ordonnance n° 2018-361 du 16 mai 2018 relative à la distribution d'assurances

Version INITIALE

NOR : ECOT1734966R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2018/5/16/ECOT1734966R/jo/article_16

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2018/5/16/2018-361/jo/article_16

Texte n°29

Article 16


Le Premier ministre, la ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'économie et des finances sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.