Article 2
L'article L. 132-27-1 du même code est abrogé.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOT1734966R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2018/5/16/ECOT1734966R/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2018/5/16/2018-361/jo/article_2
Texte n°29
L'article L. 132-27-1 du même code est abrogé.
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